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Lois et règlements
2016, ch. 112
- Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2003-39
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le crédit d’impôtpour les investisseursdans les petites entreprises
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
1.1
Débentures convertibles
2
Corporations associées
3
Exclusion des actions admissibles
4
Actions ou débentures convertibles d’une fiducie admissible réputées être celles de l’investisseur admissible
 ENREGISTREMENT DES CORPORATIONS AUTRES QUE CELLES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE
5
Demande d’enregistrement
6
Exigences concernant l’enregistrement
7
Certificat d’enregistrement
8
Condition de l’enregistrement
9
Critères d’admissibilité
9.1
Critères que doit respecter la corporation enregistrée
10
Plan d’investissement
11
Mention devant figurer sur le certificat
12
Affectation interdite des fonds
 ENREGISTREMENT DE COOPÉRATIVESOU DE CORPORATIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE
13
Demande d’enregistrement
14
Exigences concernant l’enregistrement
15
Certificat d’enregistrement
16
Condition de l’enregistrement
17
Critères d’admissibilité
18
Exigences en matière d’investissements
19
Application des articles 11 et 12 et des articles 20 Ã 46
 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES INVESTISSEURSDANS LES PETITES ENTREPRISES
20
Demande de certificat de crédit d’impôt
21
Interdiction concernant les investisseurs admissibles
22
Délivrance du certificat de crédit d’impôt
 EXÉCUTION
23
Révocation du certificat d’enregistrement
24
Renonciation à l’enregistrement
25
Recouvrement du crédit d’impôt en cas de révocation, de renonciation ou de liquidation
26
Recouvrement du crédit d’impôt en case de mise sous séquestre ou de mise en faillite
26.1
Statut de compagnie privée
27
Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
28
Recouvrement du crédit d’impôt en cas d’absence de droit
29
Recouvrement du crédit d’impôt en cas de rachat anticipé
30
Retenue et versement du crédit d’impôt
31
Aliénation d’une action admissible
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
32
Rapports annuels
33
Registres et dossiers de la corporation
34
Créance de la Couronne
35
Recouvrement d’un montant
36
Intérêt
37
Prorogation de délai
38
Projections
39
Nomination d’auditeurs et d’inspecteurs
40
Audits et examens
41
Retrait de documents
42
Renseignements à fournir
43
Entrave
44
Infractions
45
Pénalités
45.1
Pénalités administratives
45.2
Présentation des observations
45.3
Pénalité administrative et infraction
45.4
Avis de pénalité administrative
45.5
Révision de pénalité administrative
45.6
Paiement de la pénalité administrative
45.7
Montant de la pénalité administrative
45.8
Défaut de paiement de la pénalité administrative
46
Certificat servant de preuve
46.1
Avis d’opposition
46.2
Appel auprès du ministre
46.3
Appel à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
46.4
Procédure de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
46.5
Appel à la Cour d’appel
46.6
Obligation de tenir des registres
46.7
Effet de l’appel
47
Application de la Loi et désignations
48
Règlements
49
Disposition de sauvegarde
ANNEXE A
ANNEXE B
0
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