Accueil
English
Lois et règlements
2022, ch. 45
- Loi sur les personnes disparues
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2023-11
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les personnes disparues
 DÉFINITIONS
1
Définitions
 ORDONNANCES D’ACCÈS AUX DOCUMENTSET ORDONNANCES DE RECHERCHE
2
Demande d’ordonnance
3
Ordonnance d’accès aux documents
4
Documents pouvant faire l’objet d’une ordonnance d’accès aux documents
5
Ordonnance de recherche – mineur, personne vulnérable ou personne à risque
 DEMANDES FORMELLES URGENTES
6
Demande formelle urgente
7
Obligation de se conformer à une demande formelle urgente
8
Demande d’ordonnance
9
Ordonnance enjoignant de se conformer à une demande formelle urgente
10
Rapport annuel – demandes formelles urgentes
 UTILISATION ET COMMUNICATIONDE RENSEIGNEMENTS ET DE DOCUMENTS
11
Utilisation des renseignements et documents
12
Communication des renseignements et documents
13
Privilège juridique
14
Autres droits
 GÉNÉRALITÉS
15
Évaluation – personne à risque
16
Documents de la cour
17
Infractions et peines
18
Incompatibilité
19
Immunité
20
Signification de documents
21
Application
22
Examen de la présente loi
23
Règlements
 ENTRÉE EN VIGUEUR
24
Entrée en vigueur
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0