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Lois et règlements
B-4.1
- Loi sur les schistes bitumineux
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
87-14
Permis de recherche, baux et autorisations de mise en valeur
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les schistes bitumineux
 APPLICATION DE LA LOI
 DROIT DE PROPRIÉTÉ
 DROITS DE PROSPECTIONET D’EXPLORATION
 PUITS DE RECONNAISSANCEDE SCHISTES BITUMINEUX
 DROIT DE VISITE ET DE CONTRÔLE
 CONFLITS D’INTÉRÊTS
 ASSIGNATIONS À TÉMOIN
 DROIT D’ACCÈS
 PROSPECTION GÉOPHYSIQUE
 PERMIS DE RECHERCHE
 DÉPÔTS GARANTISSANT L’EXÉCUTION DESTRAVAUX
 CONVERSION DU PERMIS DE RECHERCHE ENBAIL EN CAS DE DÉCOUVERTE
 DÉPÔTS GARANTISSANTL’EXÉCUTION DES TRAVAUX
 CONVERSION D’UN PERMISDE RECHERCHE EN BAIL
 BAUX
 RÉTROCESSION
 DROITS DE PRODUCTION DU TITULAIREDE L’AUTORISATION ET DUCONCESSIONNAIRE
 DURÉE DES BAUX
 RÉDUCTION DU LOYER
 ANNULATION DU PERMISDE RECHERCHE OU DU BAIL
 QUADRILLAGE DE RÉFÉRENCE
 PRÉVENTION DESPERTES ET DOMMAGES
 NOTIFICATION DESTRAVAUX D’EXPLORATION
 TRANSFERTS ET CESSIONS
 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
 DISPOSITIONS DIVERSES
 FORME DU DÉPÔT DE GARANTIE
 REDEVANCES
 DROITS ET PEINES PÉCUNIAIRES
 RÈGLEMENTS
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