- Loi sur les négociations dansl’industrie de la pêche
-  INTERPRÉTATION
-  DROITS DES ACHETEURSET DES PÊCHEURS
-  ACCRÉDITATION D’UN AGENT NÉGOCIATEUR
-  EFFET DE L’ACCRÉDITATION
-  RÉSILIATION DES DROITS DE NÉGOCIATION
-  NÉGOCIATION COLLECTIVE
-  AGRÉMENT D’UNEORGANISATION D’ACHETEURS
- Â CONVENTIONS COLLECTIVES
- Â DROITS DU SUCCESSEUR
-  PROCÉDURE DE RÈGLEMENTDES DIFFÉRENDS
- Â BOYCOTTAGES
-  EXÉCUTION
- Â APPLICATION
-  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- 109Dépôt d’un avis indiquant le nom d’une personne autorisée à recevoir signification
- 110Qui peut signer avis ou convention collective
- 111Signification
- 112Preuve – document, signature, nomination, ordonnance, directives
- 113Preuve – dossier, témoignage, renseignments, rapport, témoin
- 114Documents – constitution, règle, règlement administratif, état financier vérifié, autres
- 115Vice de forme ou irrégularité de procédure
- 116Amendes versées au Fonds consolidé
-  RÈGLEMENTS