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Lois et règlements
H-1.01
- Loi sur la taxe de vente harmonisée
Sommaire
Règlements
3
Chapitre
Titre
97-28
Général
97-119
Crédit de la TVH sur les ordinateurs
2006-30
Remboursement de la TVH relative aux améliorations afin d’augmenter l’efficacité énergétique des habitations existantes
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la taxe de vente harmonisée
1
Définitions
I
 RATIFICATION DE L’ENTENTE
2
Ratification de l’entente
II
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Abrogé : 2012, ch. 36, art. 4
3
Application de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation
4
Limitation des remboursements
5
Règlements
6
Interprétation
III
 PRIX INCLUANT LA TAXE
 Abrogé : 2012, ch. 13, art. 3
7
Abrogé
8
Manière d’exprimer le prix et le coût
9
Règlements
10
Infraction et pénalité
IV
 PAIEMENTS ET CRÉDITS
11
Définitions
12
Paiements et crédits
13
Règlements
V
 VÉHICULES
14
Imposition de la taxe
15
Paiement de la taxe
16
Fixation de la juste valeur
17
Exonération
18
Renseignements
19
Application de la Loi sur l’administration du revenu
20
Infractions et pénalités
21
Règlements
VI
 BIENS PERSONNELS TANGIBLESDÉSIGNÉS
22
Imposition de la taxe
23
Paiement de la taxe
24
Biens personnels tangibles désignés livrés de l’extérieur de la province
25
Fixation de la juste valeur
26
Exonération
27
Renseignements
28
Application de la Loi sur l’administration du revenu
29
Infractions et pénalités
30
Règlements
VII
 POUVOIR DE CONCLURE DES ENTENTES ETCONFIDENTIALITÉ
31
Pouvoir de conclure des ententes
32
Confidentialité
VIII
 INSPECTIONS
33
Désignation des inspecteurs
34
Désignation écrite
35
Pouvoirs des inspecteurs
36
Aide aux inspecteurs
37
Gêne ou entrave à l’endroit des inspecteurs
38
Déclarations aux inspecteurs
39
Infraction et pénalité
IX
 IMMATRICULATION
 Abrogé : 2012, ch. 13, art. 3
40
Définitions
41
Immatriculation
42
Demande
43
Incessibilité de l’immatriculation
44
Suspension, annulation, révocation et revalidation de l’immatriculation
45
Infractions et pénalités
46
Action pour faire cesser une infraction
47
Règlements
X
 ADMINISTRATION
48
Désignation par le Ministre
49
Désignation par le Commissaire
XI
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
50
La Loi sur...
51
L’alinéa 5b) de la...
52
L’article 1 de la...
53
L’alinéa 25b.1) de la...
54
Le paragraphe 8(2) de...
55
L’article 1 de la...
56
L’article 7 de la...
XII
 ENTRÉE EN VIGUEUR
57
Parties III Ã VI et VIII Ã XI
0
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