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Lois et règlements
M-20
- Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités
Détaillée
Règlements
2
Chapitre
Titre
84-21
Ententes réputées être des emprunts en vue de dépenses en capital
84-113
Commission des emprunts de capitaux par les municipalités
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les emprunts decapitaux par les municipalités
0
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