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Lois et règlements
N-6.001
- Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
Sommaire
Règlements
4
Chapitre
Titre
2001-11
Corporations agréées à capital de risque de travailleurs
2001-12
Crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick
2011-73
Prestations pour l’énergie domestique
2022-69
L’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 7 juin 2024
Loi de l’impôt sur le revenudu Nouveau-Brunswick
1
Définitions
2
Dernier jour de l’année d’imposition
3
Impôt payable
4
Définitions fédérales et interprétations
5
Compatibilité avec la loi fédérale
6
Application de la loi fédérale
7
Modifications pour l’application à la loi fédérale
8
Application des dispositions fédérales et modifications
9
Application de la Loi
10
Exemption
I
 IMPÔT SUR LE REVENU
A
 Assujettissement à l’impôt
11
Assujettissement d’un particulier
12
Assujettissement d’une corporation
B
 Impôt sur le revenu des particuliers
a
 Calcul de l’impôt
13
Définitions
14
Montant d’impôt payable
15
Taux spécifique
b
 Rajustements à l’impôt
16
Prestations d’invalidité du RPC/RRQ et autres paiements forfaitaires pour des années antérieures
16.1
Indexation
c
 Crédits d’impôt et déductions
17
Crédit de personne mariée
18
Crédit équivalent pour personne entièrement à charge
19
Crédit de base
20
Crédit pour soins à domicile d’un proche
21
Crédit pour personnes à charge
22
Montant supplémentaire pour personnes à charge
23
Crédit pour personnes âgées
24
Crédit pour pension
25
Crédit pour dons de bienfaisance
26
Crédit pour frais médicaux
27
Crédit pour déficience mentale ou physique
27.1
Crédit d’impôt pour frais de scolarité
27.2
Crédits d’impôt inutilisés pour frais de scolarité
28
Crédit pour frais de scolarité
29
Crédit pour études
30
Crédits pour études inutilisés
30.1
Abrogé
31
Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants
32
Crédit pour cotisations à l’assurance-emploi et au RPC
32.1
Transfert de crédits d’impôt pour frais de scolarité
32.2
Transfert de crédits d’impôt
33
Transfert de crédits d’impôt
34
Report de l’impôt minimum
35
Déduction pour dividendes imposables
36
Crédit d’impôt en cas d’emploi à l’étranger
36.1
Pompiers volontaires et volontaires en recherche et sauvetage
d
 Restrictions relatives aux crédits et autres règles
37
Résidents pour une partie d’année seulement
38
Ordre d’application des crédits non remboursables
39
Crédits dans des déclarations de revenu distinctes
40
Impôt payable par les non-résidents
41
Crédits au cours de l’année de la faillite
42
Impôt payable par une fiducie non testamentaire
43
Déductions non permises pour les fiducies
44
Particuliers en faillite
e
 Autres impôts payables
45
Impôt sur le revenu fractionné
46
Impôt minimal
f
 Particuliers ayant des résidences dans des compétences législatives multiples et non-résidents
47
Particuliers ayant des résidences dans des compétences législatives multiples et non-résidents
g
 Abrogé : 2001, ch. 25, art. 13
 Surtaxe
 Abrogé : 2001, ch. 25, art. 13
 Surtaxe
 Abrogé : 2001, ch. 25, art. 13
48
Abrogé
h
 Déduction visant l’impôt étranger
49
Déduction visant l’impôt étranger
h.1
 Réduction d’impôt applicable aux faibles revenus
49.1
Réduction d’impôt applicable aux faibles revenus
i
 Déduction relative à une corporationà capital de risque de travailleurs
50
Déduction relative à une corporation à capital de risque de travailleurs
i.01
 Crédit d’impôt pour contributionsà un parti politique
50.01
Crédit d’impôt pour contributions à un parti politique
i.1
 Crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petitesentreprises
 Abrogé : 2014, ch. 20, art. 16
50.1
Crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
j
 Prestation fiscale pour enfants etsupplément du revenu gagné
51
Prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné
j.01
 Supplément scolaire
51.01
Supplément scolaire
j.1
 Prestation fiscale aux étudiants pour leur première fois à l’université
 Abrogé : 2009, ch. 16, art. 6
51.1
Prestation fiscale aux étudiants pour leur première fois à l’université
k
 Prestations pour personnes âgées
52
Prestation d’impôt de personnes âgées
52.01
Crédit d’impôt aux personnes âgées pour rénovation domiciliaire
k.01
 Crédit pour la taxe de vente harmonisée
52.02
Crédit pour la taxe de vente harmonisée
k.1
 Prestations pour l’énergie domestique
52.1
Prestations pour l’énergie domestique
l
 Remboursement au titre des gains en capital à unefiducie de fonds commun de placement
53
Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement
C
 Impôt sur le revenu des corporations
a
 Calcul de l’impôt
54
Définitions
55
Montant de l’impôt payable
55.1
Disposition de chevauchement corporatif
b
 Montants déductibles au titre des impôts étrangers
56
Montants déductibles au titre des impôts étrangers
c
 Déduction accordée aux petites entreprises
57
Déduction accordée aux petites entreprises
d
 Remboursement au titre des gains en capitalà une société de placement à capital variable
58
Remboursement au titre des gains en capital à une société de placement à capital variable
e
 Crédit d’impôt pour la recherche et le développement
59
Crédit d’impôt pour la recherche et le développement
f
 Crédit d’impôt pour production cinématographiquedu Nouveau-Brunswick
60
Crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick
D
 Déductions disponibles pour tous les contribuables
61
Contributions à un parti politique
61.1
Crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
II
 IMPÔT DES GRANDES CORPORATIONS
62
Impôt payable
63
Abattement de capital
64
Exemption
65
Déclaration
66
Application de la loi fédérale
67
Crédits d’impôt
III
 DÉCLARATIONS, COTISATIONS, PAIEMENT ETOPPOSITIONS AUX COTISATIONS
68
Déclarations
69
Estimation de l’impôt
70
Cotisation
71
Nouvelles cotisations ou cotisations supplémentaires
72
Nouvelle cotisation à l’égard de la prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné
73
Retenue
74
Acomptes provisionnels par les agriculteurs et les pêcheurs
75
Acomptes provisionnels par les autres particuliers
76
Paiement du reste dans le cas de paiement par acomptes provisionnels
77
Paiement de l’impôt par les corporations
78
Paiements, intérêts et règles particulières aux fiducies et aux successions
79
Pénalités
80
Omission répétée de déclarer un revenu et faute lourde
81
Pénalité pour retard ou versements insuffisants
82
Remboursements
83
Oppositions aux cotisations
IV
 APPELS
84
Appels devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
85
Avis d’appel
86
Réponse
87
Pouvoir de la Cour ou du juge
88
L’appel est réputé être une action devant la Cour
89
Application de la loi fédérale
90
Procédure d’appel
V
 RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
91
Arrangement relatif à la perception
92
Application des paiements d’impôt
93
Remises non recouvrables
94
Impôt payé à une autre province participante
95
Provinces non participantes
96
Exécution des jugements
VI
 APPLICATION ET EXÉCUTION
97
Application
98
Application de l’intérêt
99
Exécution
100
Certificats
101
Mandats
102
Saisie-arrêt
103
Acquisition des biens du débiteur
104
Paiement des sommes d’argent saisies auprès du débiteur
105
Ordonnance de saisie des biens personnels
106
Restrictions au recouvrement
107
Exigence du paiement
108
Retenue d’une somme d’argent
109
Responsabilité des administrateurs
110
Livres et registres
111
Inspections
112
Privilèges
113
Déclaration de renseignements
114
Validation des documents par les corporations
115
Infractions aux règlements
116
Infraction concernant les déclarations et les registres
117
Autres infractions et pénalités
118
Action en vertu de l’article 116 ou 117
119
Infraction concernant la divulgation de renseignements relatifs à l’impôt
120
Dirigeants, administrateurs et représentants des corporations
121
Pouvoir de diminuer les peines
122
Procédure et preuve
123
Règle générale anti-évitement et avantage conféré à une personne
123.1
Collecte et utilisation de renseignements
VII
 RÈGLEMENTS
124
Règlements
VIII
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
125
Tax Agreement Act, 1957
126
Abrogé
127
Conjoints de fait
IX
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
128
La Loi de...
129
Loi sur le régime d’épargne-actions
X
 ENTRÉE EN VIGUEUR
130
Entrée en vigueur
0
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