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Lois et règlements
P-22.2
- Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la procédure relativeaux infractions provincialesapplicable aux adolescents
1
Définitions et interprétation
2
Délégation de pouvoirs, devoirs et fonctions du directeur provincial
 DÉCLARATION DE PRINCIPES
3
Déclaration de principes
 MESURES DE RECHANGE
4
Mesures de rechange
 COMPÉTENCE
5
Compétence d’un tribunal pour adolescents
 APPLICATION DES AUTRES LOIS
6
Application de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et autres lois de la Législature
 DÉTENTION AVANT L’IMPOSITIONDE LA SENTENCE
7
Détention sous garde avant l’imposition de la sentence
8
Placement d’un adolescent sous les soins d’une personne responsable
9
Révision d’une ordonnance rendue par un juge d’une cour supérieure
 AVIS À UN PARENT
10
Avis à un parent
11
Cour peut enjoindre un parent d’être présent
 DROIT DE RETENIR LES SERVICESD’UN AVOCAT
12
Droit de retenir les services d’un avocat
 RAPPORT PRÉSENTENCIEL
13
Rapport présentenciel
 IMPOSITION DE LA SENTENCE
14
Sentences-généralités
15
Amendes
16
Peine d'emprisonnement
17
Endroit de garde
18
Idem
19
Idem
20
Garde continue, intermittente
21
Établissement de correction
22
Lieu de détention, établissement de correction, pénitencier
23
Champ d'application
 APPELS
24
Appels lorsque le tribunal pour adolescents est une cour supérieure
 DÉLÉGUÉS À LA JEUNESSE
25
Devoirs des délégués à la jeunesse
 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉEDES ADOLESCENTS
26
Protection de la vie privée des adolescents
 ATTEINTE AUX SENTENCES
27
Infraction d’intervenir à l’exécution d’une sentence
 PREUVE
28
Admissibilité des déclarations
29
Témoignages quant à l’âge
30
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
31
Dispositions transitoires
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
32
L’article 1 de la...
33
L’alinéa 31(1)l) de la...
34
La Loi sur...
35
Abrogé : 1991, ch. 17,...
36
La Loi sur...
37
Abrogé : 1990, ch. 22,...
38
L’article 1 de la...
39
Abrogé : 1991, ch. 18,...
40
La Loi sur...
 ENTRÉE EN VIGUEUR
41
Entrée en vigueur
0
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