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Lois et règlements
P-22
- Loi sur les emprunts de la province
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 9 février 2017
Loi sur les emprunts de la province
1
Dans la présente...
2
Emprunt temporaire et émission de valeurs
3
En plus de...
4
Vente de valeurs
4.1
Pouvoir du Ministre de se procurer des sommes d’argent
5
Devises
6
Rachat de valeurs
7
Forme des valeurs
8
Valeurs et emprunts payés sur le Fonds consolidé
9
Déclaration relative aux valeurs
10
Registraire et représentants relatifs aux valeurs
11
Représentants fiscaux ou syndicataires
11.1
Accords financiers conclus par le Ministre pour gérer la dette publique
12
Fonds d’amortissement
13
Fonds d’amortissement avant le 1er avril 1980
14
Sommes versées au fonds d’amortissement
15
Investissement des sommes versées au fonds d’amortissement
15.1
Transfert ou prêt de valeurs admissibles dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs
16
Mutilation, perte, vol ou destruction de valeurs
17
Remplacement de catégories de valeurs
18
Immunité
19
Garde des investissements
20
Valeurs émises avant le 1er avril 1969
21
Sommes empruntées font partie du Fonds consolidé
22
Provincial Loans Act de 1952
23
Augmentation de la dette publique
24
Destruction de valeurs
25
Règlements
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