- Loi sur la prescription relative aux biens réels
- 1Définitions
- I DÉLAIS DE PRESCRIPTION Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.34
- II CHARGES GREVANT UN BIEN-FONDS, ETC. Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.34
- III BIEN-FONDS DROIT D’ENGAGER DES PROCÉDURES
- Â DROITS DE TENURE FUTURS
-  PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE
- IV HYPOTHÈQUES SUR LES BIENS RÉELS ETPERSONNELS Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.34
- V CONVENTIONS DE VENTE DE BIEN-FONDS Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.34
- VI VENTES CONDITIONNELLES D’OBJETS Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.34
- VIIÂ FIDUCIES ET FIDUCIAIRES
- VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-  CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.34
-  ACQUIESCEMENT Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.34