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Lois et règlements
S-12.3
- Loi sur la statistique
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur la statistique
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Agence de la statistique du Nouveau-Brunswick
4
Pouvoirs de l’Agence
5
Désignation d’un directeur
6
Fonctions du directeur
7
Serment
8
Établissement des règles, instructions, questionnaires et formules
9
Interdiction relativement à l’établissement de distinction
10
Renseignements à titre volontaire
11
Une personne ayant...
12
Accord avec Statistique Canada
13
Accord avec un ministère, municipalité, compagnie, etc
14
Révélation des renseignements
15
Relevé en preuve
 INFRACTIONS ET PEINES
16
Infractions et peines
17
Infractions et peines
18
Infractions et peines
19
Infractions et peines
20
Règlements
21
Entrée en vigueur
0
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