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Lois et règlements
2009-138
- Food Premises
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-22.4
Public Health Act
Texte intégral
Table des matières
À jour au 13 décembre 2023
Food Premises
 CITATION
 DEFINITIONS
 EXEMPTIONS
 CLASSES OF FOOD PREMISES
 LICENCES
 STANDARDS FOR FOOD PREMISES
 CONTROL OF FOOD HAZARDS
 MAINTENANCE AND SANITATION
 HYGIENE AND DISEASES
 TRAINING
 MISCELLANEOUS
 COMMENCEMENT
SCHEDULE A
0
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