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Lois et règlements
2013, ch. 30
- Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Détaillée
Règlements
2
Chapitre
Titre
2014-18
Établissement de règles
2018-69
Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
1
 COMMISSION DES SERVICES FINANCIERSET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS
A
 Composition de la Commission
B
 Pouvoirs et fonctions de la Commission
C
 Employés de la Commission
D
 Questions financières et communication de renseignements
2
 TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERSET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS
 Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
A
 Composition du Tribunal
 Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
B
 Pouvoirs et fonctions du Tribunal
 Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
C
 Questions financières et communication de renseignements
 Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
D
 Appel des décisions du Tribunal
 Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2.1
 APPELS
3
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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