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Lois et règlements
2022-36
- Contrôle des chiens
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2017, c.18
Loi sur la gouvernance locale
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Contrôle des chiens
1
Titre
2
Définitions
3
Champ d’application
4
Agents de contrôle des chiens
5
Immatriculation de chiens
6
Preuve d’immatriculation
7
Port du collier
8
Vaccins contre la rage
9
Saisie de chiens errants
10
Chien atteint de la rage
11
Morsure alléguée de chien
12
Fusils tranquillisants et méthodes utilisées pour abattre un chien
13
Interdictions
14
Infractions
15
Abrogation
16
Entrée en vigueur
0
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