- Loi sur la gouvernance locale
- 1 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- 2Â STATUT JURIDIQUE, FINS ET POUVOIRS
- 3 CONSTITUTION, RAJUSTEMENTS, DISSOLUTION ET PREMIÈRES ÉLECTIONS
- 4Â DIVISION EN QUARTIERS ET COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
- 5 VACANCES, ÉLECTIONS, ACCEPTATION DE FONCTIONET PLÉBISCITES
- 6 RÉUNIONS DU CONSEIL
- 7 FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS
- 8 CONFLIT D’INTÉRÊTS
- 9 QUESTIONS FINANCIÈRES
- 10 SERVICES FOURNIS DANS UNE COMMUNAUTÉ RURALE OU UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE
- 11 SERVICES D’APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ, EN GAZ ET EN EAU ET D’ÉVACUATION DES EAUX USÉES
- 12 AMÉLIORATIONS LOCALES
- 13 LIEUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES
- 14 MISE À EXÉCUTION
- 15 DISTRICTS DE SERVICES LOCAUX Abrogé : 2021, ch. 44, art. 4
- 15.1Â DISTRICTS RURAUX
- 16 IMMUNITÉ ET INDEMNISATION
- 17 DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALITÉS
- 18 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR