LOIS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Assainissement de l’environnement Commission de la gouvernance locale Conversion au système métrique Débentures émises par les municipalités Emprunts de capitaux par les municipalités Fonds en fiducie pour l’environnement (sauf l'administration du fonds) Impôt foncier (l’article 4 et le paragraphe 5(10)) Prestation de services régionaux Protection de la couche arable Servitudes de passage au profit des municipalités Société protectrice des animaux Voirie (les articles 58 à 62.1) |