LOIS RELEVANT DU MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Adoption internationale
Bien-être des enfants et des jeunes
Dons de nourriture par bienfaisance
Foyers de soins
Réadaptation professionnelle des personnes handicapées
Sécurité du revenu familial
Services à la famille (sauf la partie 7)
Services d’assistance médicale
Services essentiels dans les foyers de soins
Vieillissement en santé et soins de longue durée