Lois et règlements

Accès par numéro de règlement

Numéro de règlement Titre Ministère
2018-6 Général Agriculture, Aquaculture et Pêches
2018-9 Exigences relatives aux certificats visant les inspecteurs de la santé publique Santé
2018-11 Permis Éducation et Développement de la petite enfance
2018-12 Subventions et prestations de garderie Éducation et Développement de la petite enfance
2018-13 Programmes destinés aux enfants atteints de troubles du spectre autistique Éducation et Développement de la petite enfance
2018-19 Lieux et les biens dangereux ou inesthétiques Environnement et Gouvernements locaux
2018-25 Salaire minimum Abrogé Éducation postsecondaire, Formation et Travail
2018-34 Général Justice et Sécurité publique
2018-52 Formules Environnement et Gouvernements locaux
2018-53 Général Assemblée législative
2018-54 Rapports annuels Environnement et Gouvernements locaux
2018-59 Général Finances et Conseil du Trésor
2018-60 Général Santé
2018-64 Code de déontologie Abrogé Environnement et Gouvernements locaux
2018-69 Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs Finances et Conseil du Trésor
2018-71 Budgets des gouvernements locaux Environnement et Gouvernements locaux
2018-72 Services de collecte et d’élimination des matières usées solides Environnement et Gouvernements locaux
2018-81 Congés en cas de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle Éducation postsecondaire, Formation et Travail
2018-84 Arrêtés procéduraux Environnement et Gouvernements locaux
2018-89 Général Santé