LOIS RELEVANT DU MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Commission de l’énergie et des services publics Commission internationale de la rivière St. Croix Communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes Fixation des prix des produits pétroliers Parc international Roosevelt de Campobello Parcs (à l’égard des parcs provinciaux qui ne figurent pas à l’annexe A.1 de la Loi) Produits naturels (à l’égard des produits de ferme de la forêt) Restrictions relatives aux concessions de la Couronne Société du complexe forestier des Maritimes Terres et forêts de la Couronne Transport des produits forestiers de base Véhicules hors route (les articles 7.8 à 7.92, l’alinéa 38d.2) et les articles 39.2 à 39.31) |