LOIS RELEVANT DU MINISTÈRE DE SERVICES NOUVEAU-BRUNSWICK Dégrèvement d’impôt applicable aux résidences Enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales Formules types de transferts du droit de propriété Inclusion économique et sociale (à titre de ministre responsable de l’application de la Loi) Location de locaux d’habitation Personnes morales étrangères résidantes Prorogation spéciale des corporations |