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Lois et règlements
J-2
- Loi sur l’organisation judiciaire
Sommaire
Règlements
86
Chapitre
Titre
82-73
Règles de procédure du Nouveau-Brunswick
83-120
Circonscriptions judiciaires pour la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
2007-21
Intérêts
Rule-1
RENVOIS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES D’INTERPRÉTATION
Rule-2
INOBSERVATION DES RÈGLES
Rule-3
DÉLAIS
Rule-4
DOCUMENTS DE PROCÉDURE
Rule-4.1
CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES ET VIDÉOCONFÉRENCES
Rule-5
JONCTION DES DEMANDES ET DES PARTIES
Rule-6
FUSION OU RÉUNION D’ACTIONS OU D’AUDITIONS
Rule-7
PARTIES FRAPPÉES D’INCAPACITÉ
Rule-8
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Rule-9
ASSOCIATIONS NON CONSTITUÉES
Rule-10
SUCCESSIONS ET FIDUCIES
Rule-11
NOMINATION DE REPRÉSENTANTS
Rule-12
JONCTION DU CÉDANT
Rule-13
TRANSFERT OU TRANSMISSION D’INTÉRÊT
Rule-14
PERSONNES AYANT UN MÊME INTÉRÊT
Rule-15
INTERVENTION
Rule-16
ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE
Rule-17
REPRÉSENTATION PAR AVOCAT
Rule-18
SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE
Rule-19
SIGNIFICATION À L’EXTÉRIEUR DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Rule-20
DÉLAI DE PRÉSENTATION DE L’EXPOSÉ DE LA DÉFENSE
Rule-21
PROCÉDURE PAR DÉFAUT
Rule-22
JUGEMENT SOMMAIRE
Rule-23
DÉCISIONS PRÉJUDICIELLES
Rule-24
EXPOSÉ DE CAUSE
Rule-25
DÉSISTEMENTS ET RETRAITS
Rule-26
REJET DE L’ACTION POUR CAUSE DE RETARD
Rule-27
PLAIDOIRIES
Rule-28
DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Rule-29
DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS
Rule-30
MISE EN CAUSE
Rule-31
COMMUNICATION DES DOCUMENTS
Rule-32
INTERROGATOIRE PRÉALABLE
Rule-33
PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE ORAL
Rule-34
PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE ÉCRIT
Rule-35
EXAMEN ET CONSERVATION DE BIENS
Rule-36
EXAMEN MÉDICAL DES PARTIES
Rule-37
PROCÉDURE DES MOTIONS
Rule-38
PROCÉDURE DES REQUÊTES
Rule-39
ADMINISTRATION DE LA PREUVE SUR UNE MOTION OU REQUÊTE
Rule-40
INJONCTION INTERLOCUTOIRE OU ORDONNANCE MANDATOIRE
Rule-41
NOMINATION ET CONFIRMATION DE SÉQUESTRE
Rule-42
CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE
Rule-43
ENTREPLAIDERIE
Rule-44
RECOUVREMENT PROVISOIRE DE BIENS PERSONNELS
Rule-45
LIEU DU PROCÈS
Rule-46
PROCÈS AVEC JURY
Rule-47
PROCÉDURE DE MISE AU RÔLE
Rule-49
OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE
Rule-50
CONFÉRENCE PRÉALABLE AU PROCÈS ET CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE
Rule-51
DEMANDE D’AVEUX
Rule-52
TÉMOINS EXPERTS
Rule-53
OBTENTION DE LA PREUVE AVANT LE PROCÈS
Rule-54
CONDUITE DU PROCÈS
Rule-55
ADMINISTRATION DE LA PREUVE AU PROCÈS
Rule-56
RENVOI
Rule-57
REDDITION DE COMPTES
Rule-58
SÛRETÉ EN GARANTIE DES DÉPENS
Rule-59
DÉPENS ENTRE PARTIES
Rule-60
SIGNATURE ET INSCRIPTION DES ORDONNANCES ET JUGEMENTS
Rule-61
EXÉCUTION FORCÉE
Rule-62
APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL
Rule-62.1
CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT AMIABLE CONCERNANT LES APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL
Rule-63
APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE DEVANT LA COUR D’APPEL
Rule-64
APPELS EN MATIÈRE DE POURSUITES SOMMAIRES DEVANT LA COUR DU BANC DU ROI
Rule-65
MANDAMUS, CERTIORARI ET PROHIBITION EN MATIÈRE CRIMINELLE
Rule-66
VENTES IMMOBILIÈRES
Rule-67
PROCÉDURE DE PARTAGE OU VENTE
Rule-68
PROCÉDURES RELATIVES AUX BIENS D’UN MINEUR
Rule-69
RECOURS EN RÉVISION
Rule-69.1
RECOURS EN HABEAS CORPUS
Rule-70
CERTIFICATION DU TITRE DE PROPRIÉTÉ
Rule-71
PROCÉDURE RELATIVE AUX PERSONNES DÉFICIENTES
Rule-71.1
INSTANCES INTRODUITES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PRISE DE DÉCISION ACCOMPAGNÉE ET LA REPRÉSENTATION
Rule-72
INSTANCE EN DIVORCE
Rule-73
DIVISION DE LA FAMILLE
Rule-74
PROCÉDURE RELATIVE AUX BIENS MATRIMONIAUX
Rule-76
MESURES POUR OUTRAGE
Rule-76.1
INSTANCES VEXATOIRES
Rule-77
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Rule-78
DROITS DE GREFFE
Rule-79
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
Rule-81
RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE DE GESTION DES CAUSES
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 7 juin 2024
Loi sur l’organisation judiciaire
1
Définition
1.1
Conflit entre la loi et les Règles de procédure
 CONSTITUTION DE LA COUR
2
Cour d’appel et Cour du Banc du Roi
3
Serment du juge
4
Résidence du juge
5
Sceau de la Cour
6
Rang des juges, commissaires aux serments
7
Actions et procédures réglées par un juge unique
7.1
Demande en qualité de persona designata
7.2
Délai pour rendre les jugements
7.3
Réunions et conférences
 COUR D’APPEL
8
Cour d’appel
 DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE
9
Compétence de la Division de première instance
10
Sessions de la Division de première instance
 DIVISION DE LA FAMILLE
11
Juges, compétence
11.1
Circonscriptions judiciaires
11.2
Procédures
11.3
Procédures à huis clos ou publique
11.4
Rapport d’un conseiller familial, travailleur social ou agent de probation
11.5
Entrée en vigueur
11.51
Appel conformément au paragraphe 8(3)
11.6
Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
12
Fonctions du juge en chef
12.01
Responsabilités du juge en chef
12.1
Conseil des juges de la Cour d’appel
12.2
Conseil des juges de la Cour du Banc du Roi
13
Cours extraordinaires d’oyer and terminer
 AUDIENCES EN CABINET
14
Abrogé
15
Audiences en cabinet, appel
16
Affectation par le juge en chef de la Cour du Banc du Roi
17
Abrogé
18
Abrogé
19
Affectation par le juge en chef du Nouveau-Brunswick
 AFFAIRES NON TERMINÉES
20
Affaires non terminées
 CERTAINES COMPÉTENCES DE LA COUR
21
Exercice de la compétence de la Cour
22
Validité constitutionnelle d’une loi
23
Renvoi par le Cabinet à la Cour d’appel
23.1
Restrictions aux interventions
24
Pouvoir de la Cour d’annuler un transfert de biens
25
Conventions matrimoniales
 RÈGLES DE DROIT
26
Compétence en common law et en equity de la Cour
27
Faillite ou liquidation, vente de biens réels
28
Dégradations en equity
29
Confusion par le seul effet de la common law
30
Débiteur hypothécaire ayant droit à la possession
31
Cession d’une créance ou d’un droit incorporel
32
Interprétation des stipulations de contrats
33
Ordonnances en révision, injonctions et séquestre
34
Injonction ex parte
35
Entités juridiques, délit civil ne peut donner lieu à une action
36
Abolition de brefs de prérogative, ordonnance de révision judiciaire
37
Ordonnance visant le transfert d’un bien
37.1
Exécution d’ordonnances rendues en vertu de l’Accord de libre-échange canadien
38
Garde et éducation des mineurs
39
Priorité des règles de l’equity
40
Champ d’application de la loi
 ABOLITION DES TERMES
41
Abolition des termes
42
Abrogé
 VERDICT
43
Verdict général ou particulier
44
Réponses aux questions de fait, poursuite abusive
 INTÉRÊTS
45
Ordonnance fixant l'intérêt
46
Taux d'intérêt
 ARGENT SOUS LA GARDE DE LA COUR
47
Personne que le juge désigne
48
Versement au registraire ou au ministre des Finances
49
Abrogé
50
Abrogé
51
Abrogé
 CONSEILLERS-MAÎTRES
52
Abrogé
53
Abrogé
54
Abrogé
55
Abrogé
56
Abrogé
 CONSEILLERS-MAÎTRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES
56.1
Nomination
56.2
Attributions
56.3
Immunité
56.4
Plaintes
 AGENTS DÉCISIONNAIRES EN INTERVENTION D’URGENCE
56.5
Nomination
56.6
Attributions
56.7
Immunité
56.8
Plaintes
 AGENT EN CHEF DES AUDIENCES
56.9
Désignation
 REGISTRAIRE ETAUTRE PERSONNEL DE LA COUR
57
Nomination d'un registraire, greffe at bureau
58
Exigences relatives au registraire
59
Fonctions d'un registraire
60
Pouvoirs d'un registraire
60.1
Fonctionnaires
61
Nomination des registraires adjoints
62
Personne désignée par le registraire
62.1
Personnes autorisées par le registraire
 ARRÊTISTES
63
Nomination, fonctions
64
Droit d'auteur
65
Fonctions additionnelles
66
Rémunération
 HUISSIERS ET MESSAGERS
67
Huissiers et messagers
 GREFFIERS ET ADMINISTRATEURSDE LA COUR DU BANC DU ROI
68
Greffiers et administrateurs
69
Greffiers adjoints et administrateurs adjoints
70
Titres, droits
71
Serment
71.1
Greffiers et administrateurs de droit
 SOLICITORS
72
Abrogé
 ACCORDS D’HONORAIRES CONDITIONNELS
72.1
Abrogé
 RÈGLES DE PROCÉDURE
73
Règles de procédure et règlements
73.1
Comité des Règles
73.11
Abrogé
73.2
Abrogé
74
Mentions, pratiques
75
Entrée en vigueur
76
Règles de procédure font partie de la Loi
77
Modification de dispositions
78
Continuation des Statuts révisé de 1927
79
Mention de la Cour du Banc du Roi
80
Questions pendante, registres et dossiers
81
Question devant être soumise à la Cour du Banc de la Reine
82
Cause ou question continuée en vertu de l'article 80, affidavit, directivess
83
Mention interprétée comme mention de la Cour d’appel
84
Question devant être soumise à la Cour d’appel, registres et dossiers
85
Question continuée en vertu de l'article 84, affidavit, directives
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
0
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